Ajustements du régime juridique de la zone des cinquante pas géométriques aux collectivités locales

La zone des cinquante pas géométriques connaît une nouvelle retouche de son régime juridique apportée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.

Régulièrement, le régime juridique de la zone des cinquante pas géométriques est retouché, notamment du fait des intenses difficultés à résoudre la question de son occupation sans droit ni titre.

Ici, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a notamment :

• repoussé au 1er janvier 2024 la date à laquelle la délimitation doit être réalisée entre d’une part les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse et d’autre part les espaces naturels : elle devait initialement être opérée « au plus tard le 1er juillet 2019 », puis « au plus tard le 1er juillet 2021 » (Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, art. 27) ;
• repoussé du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2010 la date d’édification d’une habitation ou d’un local professionnel à prendre en considération pour prétendre à la cession d’une parcelle située dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse (CGPPP, art. L. 5112-5 et L. 5112-6);
• repoussé du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 la date butoir pour formuler ces mêmes demandes de cessions (mêmes articles) ;
• créé une contravention passible d'une amende de 150 € à 12 000 € pour l’atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques (CGPPP, art. L. 2132-3-2);
• prolongé du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2031 la durée d’existence des Agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique ;
• autorisé que des cessions de parcelles abritant des constructions à usage d'habitation puissent faire l'objet d'une décote pouvant atteindre la totalité de la valeur vénale du bien cédé (art. 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer).