Juridique
Actualités juridiques
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Par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Polynésie française saisi par l’association « La planète brule », annule le refus du maire de la commune de Faa’a de mettre fin à l’exploitation de la décharge municipale non autorisée dite décharge de « Mumuvai ».
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Par un avis n° 492621 du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat considère que la province des Îles Loyauté ne peut pas instituer dans son code de l’environnement un régime juridique des « entités naturelles sujets de droit » en leur attribuant une personnalité juridique assortie de droits spécifiques, cette compétence intervenant dans le domaine du droit civil, lequel relève de la compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie.
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Par un jugement du 23 mai 2024, le Tribunal correctionnel de Cayenne ajourne le prononcé d’une peine à l’encontre d’exploitants miniers afin de leur permettre de procéder à la remise en état des lieux.