Condamnation d’une commune des Tuamotu-Gambier à une contravention de grande voirie
Par un jugement du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a poursuivi la Commune d’Anaa pour avoir procéder sans autorisation au curage du chenal au droit du motu Kaegaiti.
La Commune a en effet curé le chenal sur une longueur de 180 mètres environ, et déposé les matériaux de ces travaux aux abords du chenal, formant ainsi plusieurs digues d'une longueur de 250 mètres, d'une largeur de 4,5 mètres et d'une hauteur d'environ 0,25 mètre pour un volume de déblais de 282 m3.
En réaction, la Polynésie française, dont le domaine public naturel comprend « l’ensemble des cours d’eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources » (Délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française) a dû notamment louer une drague, envoyer des agents sur place et signifier la contravention de grande voirie. L’ensemble de ces frais (1 307 412 FCFP, soit 10 000 €) a été mis à la charge de la Commune, au titre des préjudices domaniaux subis par la Polynésie française.
La Commune a également été condamnée au titre de l’action publique à une amende de 500 000 francs CFP, soit 4190 €.
Pour aller plus loin : Tribunal administratif de la Polynésie française, 13 avril 2021, n° 2100015