Condamnation pour publicités illégales de véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels à La Réunion

Par un jugement du 9 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Réunion Automobiles pour avoir diffusé 24 visuels par sur son site Facebook en violation du Code de l’environnement.

La société Réunion Automobiles a diffusé sur son site Facebook 24 visuels présentant des véhicules motorisés dans des espaces naturels à savoir :

• sur les rivages de la mer et sur les dunes et les plages du littoral ;
• dans le lit d'un cours d'eau ;
• sur les rives d'un plan d'eau ;
• dans un espace naturel montagnard.

L’article L. 362-4 du Code de l’environnement interdit « toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction » à l’interdiction de circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels.

Peu importe, rappelle la juridiction, « qu'une partie des visuels soient des montages réalisés grâce à des logiciels de traitement des images […] puisque l'article L.363-4 […] interdit toute publicité directe ou indirecte qui présente un véhicule en situation d'infraction […], et s'agissant de publicité, c'est la représentation du visuel et non la véracité de la mise en scène qui est porteuse du message ».

C’est pourquoi la société a été condamnée à indemniser l'association France Nature Environnement à hauteur de 12.000 euros en réparation de son préjudice et à payer la somme de 2 359,60 euros au titre des frais de justice.

Pour aller plus loin : Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2021, n° RG 20/04670.