Guadeloupe : condamnation d’une société pour l’exploitation d’une station d’épuration sur un terrain du Conservatoire du littoral

Dans une affaire à tiroirs, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, dans un jugement du 7 mai 2024 (n° 793/2024) et le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un jugement du 26 juin 2024 (n° 2200579), se sont prononcés sur la situation juridique d’une société exploitant une station d’épuration sur un terrain du Conservatoire du littoral.

Le tribunal correctionnel a déclaré la société coupable des faits d’exploitation d’une station d’épuration soumise à autorisation, non régularisée suite à une mise en demeure de respecter les prescriptions d’un arrêté préfectoral et l’a condamnée à :

- une peine de 300 000 euros d’amende dont 250 000 avec sursis,

- un placement sous surveillance judiciaire pour la durée de 3 ans,

- la remise en état des lieux,

- la publication du jugement sur le site de la commission de l’infraction,

- la consignation de la somme de 600 000 euros auprès d’un comptable public.

Le tout est assorti de l’exécution provisoire.

La société a également été condamnée à payer la somme de 656 600 euros au Conservatoire du littoral qui s’est constitué partie civile.

Un appel a été interjeté par la société contre ce jugement.

Quant au tribunal administratif, il était saisi par la société qui contestait le titre exécutoire émis par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement de la somme de 28 295,15 euros au titre d’une redevance d’occupation illégale de la parcelle occupée par la station d’épuration et relevant du domaine public maritime (zone des cinquante pas géométriques) pour l’année 2021.

Le tribunal administratif a rejeté cette requête en retenant notamment que la société ne démontrait pas détenir un droit ou un titre pour occuper la parcelle concernée et que la station d’épuration était sous sa garde, la société s’étant vu confier la réalisation de travaux de réhabilitation depuis 2019.