Guyane : la condamnation de la société Gold’or sur la sellette

Alors que le 24 février 2022, la Cour d'appel de Cayenne avait condamné la société Gold'or à une amende de 100 000 euros avec sursis et 1 euro symbolique au titre du préjudice écologique pour des faits de pollution de la crique Kokioko, la Cour de cassation, dans une décision du 21 mars 2023, casse et annule l’arrêt susvisé et renvoie le dossier pour qu’il soit à nouveau jugé.

A l'issue d'une opération conduite par l'Office national des forêts (ONF), la société, qui bénéficiait de l'autorisation d'exploitation d'une mine aurifère sur le territoire de la commune de Mana, a été condamnée en appel pour des faits d’une part, de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et d'autre part, de rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire.

Revenant sur la demande d’annulation du procès-verbal par lequel un agent de l'Office national des forêts avait constaté les infractions poursuivies, la Cour de cassation énonce que l’article L. 172-5, alinéas 2 et 3, du code de l'environnement oblige l’agent verbalisateur à informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, préalablement à tout accès aux établissements, locaux professionnels ou installations.

La Cour de cassation retient que le défaut d’information du parquet affecte nécessairement la validité des actes effectués par cet agent, conformément à une jurisprudence constante en la matière, eu égard à la responsabilité du parquet dans la conciliation nécessaire entre les actes d’enquête judiciaire et la gestion pérenne des activités économiques.

La Cour d’appel de Cayenne, de nouveau saisie de ce dossier sur renvoi de la Cour de cassation, devra donc appliquer ce principe au cas d’espèce.