La compensation des défrichements en Province sud de la Nouvelle-Calédonie

Par la Délibération n° 89-2021/APS du 20 octobre 2021 portant diverses modifications du code de  l'environnement de la province Sud, la collectivité a introduit des obligations de compensation pour les défrichements.

Le président de l’assemblée de province Sud peut désormais subordonner les autorisations de défrichement à l'exécution d’une compensation consistant en des « travaux de restauration écologique ou de boisement sur d'autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des surfaces défrichées et répondant aux règles de dimensionnement mentionnées à l’article 110-6 du présent code afin d’atteindre l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité » (C. env. de la province Sud, art. 431-5).

En cas de mise en œuvre de mesures de compensation, le président peut également imposer un plan de suivi environnemental des impacts et des mesures prises.

Par ailleurs, si le maître d’ouvrage n’entend pas réaliser lui-même les mesures de compensation, il peut remplir ses obligations en :

• versant à la province Sud une indemnité nécessaire à la mise en œuvre des obligations
• contractualisant avec « un opérateur de compensation agréé » sous réserve de l’approbation de la direction provinciale en charge de l’environnement après avoir analysé le cahier des charges établi entre les deux parties prenantes
• acquérant des « actifs naturels de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation écologique ».

Le fait pour une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité de ne pas avoir satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, dans un délai maximal de 3 ans, est puni d’une amende administrative égale 54 000  francs CFP par mètre carré de couvert végétal naturel défriché.

Ce dispositif est une application de l’article 110-6 du Code de l’environnement de la province Sud prévoyant le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement. Il implique d’éviter les atteintes au patrimoine commun de la province, à défaut d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. Il vise un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire un gain de biodiversité ou de conservation.