La perturbation intentionnelle du Molosse commune et du Tadaride du Brésil est interdite

Par un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’État ordonne aux ministres de modifier les arrêtés du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Martinique en ce qui concerne deux espèces de chiroptères : le Molosse commun et le Tadaride du Brésil.

Il résultait des arrêtés du 17 janvier 2018 que si ces deux espèces de chiroptères étaient protégées, en revanche, elles ne l’étaient pas contre leur perturbation intentionnelle.

Deux associations de protection de l’environnement (ASPAS et ASFA) ont demandé au Conseil d’État l’annulation des arrêtés de 2018 en tant qu’ils ne protégeaient pas suffisamment les deux espèces de chiroptères notamment contre leur perturbation intentionnelle.

Devant le Conseil d’Etat, les associations ont invoqué le Protocole international relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées adopté à Kingston le 18 janvier 1990 adopté dans le cadre de la Convention pour la protection et le développement de l'environnement marin dans la région des Caraïbes, dite Convention de Carthagène, du 24 mars 1983.

Les associations ont obtenu gain de cause :
- le tadaride du Brésil figurant à l'annexe II du protocole adopté à Kingston devait, en vertu des stipulations de l'article 11 b) de ce protocole, bénéficier, dans la mesure du possible, d'une protection contre les perturbations intentionnelles, en particulier pendant les périodes de reproduction, d'incubation, d'hibernation, de migration ou pendant toute autre période biologique critique ;
- le molosse commun, quoique vivant souvent en milieu anthropisé, s'établit aussi en zone naturelle et doit à ce titre également bénéficier de mesures permettant de le protéger contre les perturbations intentionnelles.

En application de cette décision, un arrêté du 19 juin 2020 est venu modifier les arrêtés du 17 janvier 2018 : le Tadaride du Brésil et le Molosse commun sont désormais intégralement protégés.

Pour aller plus loin :

• CE, 5 février 2020, n° 422631
• Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
• Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
• Arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
• Arrêté du 19 juin 2020 modifiant les listes des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national