La ratification des dispositions pénales du Code de l’environnement de Saint-Barthélemy en bonne voie !

Le 17 septembre 2014, la ministre des outre-mer, George Pau-Langevin a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

L’ordonnance a créé, au sein du code de l’environnement adopté par la collectivité de Saint-Barthélemy, les dispositions portant sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents habilités en matière d’environnement, les infractions aux règles prévues par le code de l’environnement de Saint-Barthélemy, ainsi que les peines afférentes.

Le projet de loi prévoit, dans un article unique que « l’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy est ratifiée ».