La Région Guyane bientôt compétente pour délivrer les titres miniers en mer

Par une décision du 17 octobre 2014, le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, le décret d’application d'un article de la Loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (aujourd’hui article L. 611-31 du Code minier) qui donne au Conseil régional de la Guyane la compétence pour délivrer certains titres miniers.

Le Conseil d'État a en effet estimé que « le délai raisonnable au terme duquel le décret aurait dû être adopté a été dépassé », la loi datant de près de 14 ans.

Le président de la Région, fort de cette victoire, considère qu’il s’agit de la première étape permettant à la Collectivité de disposer, à terme, de la compétence en matière de délivrance des titres miniers terrestres (notamment aurifères).