Martinique : annulation d’un projet de centrale photovoltaïque implantée dans une zone naturelle du parc régional naturel de la Martinique

Par un jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Martinique annule le projet de centrale photovoltaïque au sol d’environ 4 000 panneaux solaires et s’étendant sur plus de 3 hectares de la Commune du François.

Par une délibération du 17 mars 2022, pour permettre la réalisation de ce projet, la Commune du François a approuvé une modification simplifiée de son plan local d’urbanisme (PLU), afin de modifier le zonage du terrain d’assiette du projet qui se trouve en zone naturelle, au sein de laquelle toute occupation du sol est prohibée. La Commune crée alors un secteur de taille et capacité d’accueil limitées, ou STECAL, d’une superficie de 6 hectares, dans lequel les installations liées à la production d’énergie renouvelable d’origine solaire sont autorisées.

Le tribunal administratif annule cette modification qu’il considère contraire à la Délibération du conseil régional de la Martinique adoptée le 17 mai 2013 sur le fondement du 3^ème alinéa de l’article 73 de la Constitution et de l’article 18 de la loi du 27 juillet 2011 qui habilitent le conseil régional de la Martinique à fixer des règles spécifiques à la Martinique, en matière de développement des énergies renouvelables.

Cette délibération de 2013 définit des règles spécifiques à la Martinique, en matière d’installations au sol de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, et interdit notamment l’implantation de tels ouvrages dans les zones naturelles du parc naturel régional de Martinique. Or, la parcelle d’assise du projet se situant dans le périmètre du parc naturel régional de la Martinique, en zone naturelle du PLU et de la Charte du parc, le tribunal administratif juge que la délibération attaquée est contraire à la délibération du conseil régional de Martinique du 17 mai 2013 et doit donc être annulée.