Martinique : annulation partielle des arrêtés autorisant la chasse d’oiseaux sauvages pour les saisons 2021-2022 et 2022-2023

Saisi par des associations de protection de l’environnement, le tribunal administratif de Martinique annule partiellement, par trois jugements du 24 avril 2023 (n° 2200519, n° 2200060, n° 2100546), les arrêtés préfectoraux procédant à l’ouverture de la campagne de chasse pour la saison 2021-2022 (arrêté du 19 juillet 2021 et arrêté modificatif du 7 décembre 2021) et pour la saison 2022-2023 (arrêté du 19 juillet 2022) en Martinique.

Dans ses trois jugements, le tribunal administratif retient que le Préfet n’est pas compétent pour déterminer lui-même les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Martinique pour les oiseaux de passage et du gibier d’eau. Cette compétence relève en effet du ministre chargé de la chasse, tandis que le Préfet n’est compétent que pour fixer la période d’ouverture et de fermeture de la chasse à tir pour les espèces d’oiseaux sédentaires (C. env., art. R. 424-9 et R. 424-6).

Aussi, pour plusieurs espèces d’anatidés et de limicoles (24 espèces pour la saison 2021-2022 et 10 espèces pour la saison 2022-2023), les arrêtés préfectoraux sont annulés en tant qu’ils autorisent la chasse de ces espèces et en raison de l’incompétence du Préfet.

Concernant les oiseaux sédentaires (pigeons, moqueurs, tourterelles et colombes), le tribunal administratif considère que le Préfet est compétent pour en autoriser la chasse, mais qu’il commet une erreur manifeste d’appréciation pour 3 espèces pour la saison 2021-2022 et 2 espèces pour la saison 2022-2023. Les juges considèrent en effet que le moqueur grivotte, le pigeon à cou rouge et le moqueur corossol ne peuvent être chassés dans les conditions fixées par les arrêtés compte tenu d’une part « des données scientifiques disponibles » sur ces espèces et de leur état insatisfaisant de conservation et, d’autre part, de l’absence de données permettant d’évaluer leur population en Martinique « et les conditions d’une régulation équilibrée de l’espèce du point de vue écologique ».