Nouvel arrêté fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Un nouvel arrêté fixe la liste des espèces de cétacés, de siréniens et de pinnipèdes protégés sur le territoire national, et dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction française, et les modalités de leur protection. Il est applicable dans les DOM, les TAAF, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce texte abroge l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national, et l'arrêté du 20 octobre 1970 relatif à l’interdiction de capturer et de détruire les dauphins.

Les mesures de protection qu'il prévoit concernent les mammifères vivants ou morts, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir de ces mammifères.

1) Dispositions concernant les cétacés et les siréniens

Espèces concernées
Ces deux ordres de mammifères marins étaient auparavant protégés dans leur intégralité (toutes les espèces de cétacés et toutes les espèces de siréniens). Le nouvel arrêté passe à une logique de liste positive donc circonscrite.

Modalités de protection
Pour les cétacés et les siréniens non nés et élevés en captivité, sont interdits comme auparavant : la destruction, la mutilation, la capture (sauf en ce qui concerne la capture accidentelle dans des engins de pêche), l'enlèvement intentionnel, la naturalisation, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente et l'achat. La protection de ces mammifères est étendue à la perturbation intentionnelle et à la détention, qui n'étaient pas visées dans les anciennes dispositions. La perturbation intentionnelle inclut la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel.
Le nouvel arrêté prévoit également une nouvelle interdiction de détruire, altérer ou dégrader leurs sites de reproduction et aires de repos.

2) Dispositions concernant les pinnipèdes

Espèces concernées
La liste des otaries, phoques et morses protégés est identique à celle issue des anciennes dispositions.

Modalités de protection
Elles comprennent désormais l'interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction, d'altération ou de dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de ces mammifères.

3) Exceptions

L'arrêté fixe un certain nombre d'exceptions aux dispositions de protection des mammifères marins, notamment :
- Pour les pinnipèdes, en ce qui concerne les produits provenant de formes de chasse traditionnelles, ou de chasses du phoque réglementées (art. 5),
- Sous conditions, pour les spécimens de mammifères marins datant d'avant le 1er juin 1947 (art. 8),
- Pour l'ambre gris, qui « constitue un déchet biologique obtenu sans manipulation de l'animal ».

4) Espèces « CITES »

L'arrêté précise dans ses articles 7 et 9 les modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

5) Obligation de déclaration des mammifères marins capturés accidentellement

A partir du 1er janvier 2012, et à des fins de connaissances, tout spécimen de cétacé ou de pinnipède capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l'objet d'une déclaration dès lors qu'un organisme a été désigné par les administrations compétentes dans le but de contribuer aux programmes de recherches scientifiques conduits sur les mammifères marins.

6) Territoire d'application

L'arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire national dans les eaux marines sous souveraineté et sous juridiction française. Les DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon sont donc concernés ; le texte vise également les Terres australes et antarctiques françaises.

Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection, NOR: DEVL1110724A, JORF 26/07/11