Polynésie française : des précisions concernant l’information et la participation du public aux décisions susceptibles d’affecter l’environnement

Par un arrêté du 11 avril 2023, le conseil des ministres de la Polynésie française modifie la partie « arrêtés » du Code de l’environnement de la collectivité relative à l’information et à la participation du public aux décisions susceptibles d’affecter l’environnement.

L’arrêté apporte des précisions concernant l'enquête publique avec commissaire enquêteur (C. env., art. A. 1422-9-1 à A. 1422-9-5) et définit :

• les modalités de protection des secrets de fabrication, professionnel ou assimilé dont les éléments peuvent le cas échéant être disjoints du dossier d’enquête,
• les modalités de choix des commissaires-enquêteurs, ainsi que les conditions d’indemnisation de leur mission, cette indemnisation étant à la charge du pétitionnaire, du service administratif ou de la collectivité demandeurs,
• les modalités de consultation des documents, ainsi que celles permettant de recueillir les observations du public et les éventuelles réponses à celles-ci par le pétitionnaire.

L’arrêté précise également, à l’article A. 1310-3-4 du code de l’environnement, que « lorsqu’une demande d’autorisation administrative est soumise à plusieurs procédures d’information et de participation du public [...], une seule procédure d’information et de participation du public peut être appliquée, en privilégiant la procédure la plus complète ».

L’arrêté comporte également d’autres dispositions spécifiques concernant les autorisations d’installations classées dites de « première classe », à savoir :

• l’autorisation de stockage des terres polluées en bio tertres est soumise à enquête publique avec commissaire enquêteur,
• le dossier de demande d’autorisation comprend un résumé non technique ainsi qu’une estimation du montant global du projet,
• le commissaire enquêteur doit visiter les lieux concernés après information préalable des propriétaires et occupants, leur refus devant être consigné dans le rapport,
• le commissaire enquêteur peut organiser une réunion d’information et d’échange avec le public en présence du demandeur.