Polynésie française : homologation des peines d’emprisonnement relatives à l’immersion des déchets prévues par le Code de l’environnement

Dans le cadre de sa participation à l’exercice des compétences étatiques, la Polynésie française a demandé au législateur d’homologuer plusieurs sanctions prévues par le Code de l’environnement de la collectivité. Elle a obtenu satisfaction pour ce qui concerne les peines d’emprisonnement relatives à l’immersion des déchets.

Les peines d’emprisonnement prévues par le Code de l’environnement de la Polynésie française ne sont applicables qu’après une homologation législative du texte les prévoyant et sous réserve qu’elles ne soient pas supérieures aux peines maximales prévues par la loi nationale. Dans l’attente de l’homologation, seules les peines d’amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables (article 21 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, Journal officiel de la République française 2 mars 2004, p. 4183).

Le gouvernement de la Polynésie française a demandé, en septembre 2009, une homologation des peines d’emprisonnement concernant les sanctions des atteintes aux espèces et aux espaces (art. L.P. 124-81), des rejets polluants en milieu aquatique (art. L.P. 124-82) et l’immersion illicite des déchets (art. L.P. 213-18, L.P. 213-20 et L.P. 213-21).

Mais le vœu du gouvernement n’a été que partiellement exaucé par la loi du 7 décembre 2010 n’homologuant que les peines d’emprisonnement prévues pour l’immersion illicite des déchets. S’il faut se réjouir de cette première validation de sanctions pénales instituées par la Polynésie française depuis la loi statutaire de 2004, on peut regretter en revanche que toutes les sanctions n’aient pas été homologuées. Cela tient au fait que certaines sanctions du Code de l’environnement local apparaissent supérieures aux peines prévues par la loi nationale et ne peuvent à ce titre pas être homologuées au nom du principe d’unité législative et du respect uniforme, sur l’ensemble du territoire, des droits fondamentaux et des libertés publiques (Voir ).

Sources :
- Arrêté n° 1596/CM du 21 septembre 2009, portant vœu du gouvernement de la Polynésie française pour l’adoption par la République française d’une loi d’homologation des peines d’emprisonnement prévues par les dispositions du code de l’environnement de la Polynésie française, Journal officiel de la Polynésie française, 1er octobre 2009, p. 4530.
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, article 35, Journal officiel de la République française 8 décembre 2010, p. 21459.

Bibliographie :
E. GINDRE, Les limites de la protection pénale de l’environnement polynésien, Revue juridique de l’environnement, n° 2, 2011, p. 227