Recodification des dispositions relatives à l’outre-mer du Code rural et de la pêche maritime
Par une ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 et un décret n° 2016-781 du 10 juin 2016, l’essentiel des dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer ont été recodifiées.
Cette recodification s’est imposée afin de prendre compte des évolutions statutaires de l’outre-mer et en particulier celles de la Nouvelle-Calédonie depuis 1999, la Polynésie française depuis 2004 ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin devenues des collectivités territoriales.
Il en résulte un titre spécifique à l’outre-mer dans chaque livre du Code distinguant les collectivités selon leur statut et leur régime juridique à savoir :
- la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte : collectivités régies par l’article 73 de la Constitution) ;
- Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : collectivités régies par l'article 74 de la Constitution mais relevant, dans les matières couvertes par le code rural et de la pêche maritime, pour l'essentiel du régime d'identité législative. Chacune de ces collectivités fait l’objet d’un chapitre distinct ;
- les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution et soumises au principe de spécialité, y compris - dans un souci de lisibilité de la norme de droit - pour mentionner que les matières traitées par certains livres relèvent de la compétence de ces collectivités et ne comportent donc pas de dispositions applicables.
Pour aller plus loin :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
- Avis défavorable du conseil des ministres de la Polynésie française à l’égard du décret de recodification : avis n° 595 CM du 11 mai 2016 sur le projet de décret relatif à la recodification des dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime