Saint-Barthélemy : vers une participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ?
Par une délibération n° 2017-1038 du Conseil exécutif de Saint-Barthélemy, un projet de modification du Code de l’environnement de la Collectivité destinée à instituer une procédure de participation des citoyens aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mis à la disposition du public
La Collectivité de Saint-Barthélemy entend se faisant mettre son Code de l’environnement avec l’article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Le dispositif envisagé est sommaire.
La participation du public serait ainsi prévue pour les décisions des autorités publiques ayant « une incidence directe et significative sur l’environnement » et consisterait à mettre à la disposition du public lesdites décisions pendant 15 jours. Il serait ensuite tiré un bilan de cette participation par le Conseil exécutif lequel serait présenté au Conseil territorial par le Président.
En tout état de cause l’urgence peut justifier que la mise à disposition ne soit pas effectuée si cela est imposé par la protection de l’environnement, la santé publique ou l’ordre public.
Par ailleurs, lorsque l’urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie, la durée de la mise à disposition peut être écourtée.
La mise à disposition du public du projet de texte s’est tenue du 24 octobre au 8 novembre 2017.