Toilettage et modifications du régime des dérogations du Code de l’environnement de la Province Sud

Le Code de l’environnement de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie, adopté en 2009 a connu plusieurs réformes. Dernière en date, celle du 19 décembre 2013 opère plusieurs modifications du droit de l’environnement.

Pour l’essentiel, la réforme porte sur le régime des dérogations applicable à la protection des aires et sites naturels protégés, des espèces protégées, des ressources génétiques, biologiques et biochimiques et aux interdictions relatives aux espèces exotiques envahissantes.

Aux dérogations déjà existantes, sont ajoutées des dérogations pour les « actes et travaux rendus nécessaires pour les mesures de suivi environnemental ou compensatoires prescrites par la province Sud », lesquels sont soumis à une simple obligation d’information préalable auprès de la direction provinciale en charge de l’environnement. Ces actes et travaux sont réputés ne pas induire d’impact sur le patrimoine commun tel que décrit à l’article 110-2 du Code de l’environnement de la Province Sud si aucune prescription spéciale n’est imposée par le président de l’assemblée de province dans les 45 jours à compter de la réception de l’information.

Il en va de même en matière d’espèces protégées et de défrichements pour :

- les plateformes nécessaires à la réalisation de sondages géologiques sur un périmètre faisant l’objet d’un permis de prospection et de recherches en vigueur et ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux de recherche ;

- les pistes de liaison inférieures à 4 mètres de largeur, pour une surface maximale de 0,04 % de la surface d’un périmètre équivalent, nécessaires à la réalisation de sondages géologiques, ayant fait l’objet d’une autorisation de travaux de recherches au titre du code minier et réalisées sur un périmètre faisant l’objet d’un permis de prospection et de recherches en vigueur.

Et pour certaines dérogations à la protection des espèces, il en va encore ainsi pour les layonnages pour travaux géophysiques miniers réalisés sur un périmètre faisant l’objet d’un permis de prospection et de recherches en vigueur.

Par ailleurs, la réforme modifie les procédures d’instruction de déclarations et de demandes d’autorisation pour tout programme ou projet de travaux, d’installations, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir un impact environnemental significatif sur un écosystème d’intérêt patrimonial et pour les autorisations de défrichement. Dans ces domaines, les dossiers de demande d’autorisation sont réputés complets si dans les deux mois suivants leur dépôt, aucune demande de régularisation ou de complément n’est formulée par le président de l’assemble. Une opération de reconnaissance de la situation de l’état des terrains peut éventuellement être diligentée par le service instructeur.

Enfin, la définition du défrichement est modifiée et couvre désormais «  Toute opération qui a pour effet de supprimer la végétation d’un sol et d’en compromettre la régénération naturelle, notamment l’enlèvement des couches organiques superficielles du sol ». Cette nouvelle définition a fait disparaître le critère du défrichement « volontaire » et a donc pour effet d’élargir le champ d’application de la réglementation des défrichements.

Pour aller plus loin : Délibération n° 47-2013/APS du 19 décembre 2013 portant diverses modifications du code de l’environnement, JONC 20 décembre 2013, p.  10390.