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Actualités juridiques

 
Salines et baie des Anglais site classé de la Martinique
26/08/2013

Sur la commune de Sainte-Anne, l'ensemble formé par le site des Salines à la baie des Anglais figure désormais sur la liste des sites classés de la Martinique.

Fin du « shark-finning » dans l’Union européenne
29/07/2013

Le règlement n° 1185/2003 tel que modifié le 12 juin 2013 interdit désormais de façon générale, sans plus aucune dérogation, la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin, qui consiste à enlever les nageoires des requins et à rejeter le reste du corps à la mer.

L'implantation d'éoliennes facilitée en outre-mer
15/04/2013

Des éoliennes pourront désormais être autorisées en-dehors des espaces urbanisés, dans les communes littorales des DROM.

Requins et raie inscrits à la CITES
18/03/2013

Quatre espèces de requin, ainsi que la Raie manta, ont été inscrits à l'annexe II de la Convention de Washington (CITES) par la seizième Conférence des Parties. Cette mesure, qui n'entrera en vigueur qu'en septembre 2014, concerne tous les territoires d'outre-mer français.

Une Agence territoriale de la biodiversité à Saint-Barthélemy
15/03/2013

Placé sous la tutelle de la Collectivité de Saint-Barthélemy, ce nouvel établissement public territorial exerce des fonctions consultatives, éducatives et de gestion dans le domaine de la protection de l'environnement. Voir les statuts de l'Agence.

 
Le PNR de Guyane retrouve son classement
12/12/2012

Le Parc naturel régional de Guyane ne bénéficiait plus de classement depuis 2007. Voilà qui est fait pour une durée de douze ans avec un décret du 10 décembre 2012.
La Charte du parc s'articule autour de quatre grands axes : préserver et gérer durablement la biodiversité, mieux préserver la gestion de l’espace, contribuer au développement social et économique et enfin expérimenter, animer et promouvoir.

 
Une réserve biologique intégrale en Guyane
25/09/2012

D’une superficie de 64 000 hectares, cette réserve biologique intégrale de "Lucifer Dékou Dékou" est située sur le territoire des communes de Saint-Laurent-du-Maroni et d’Apatou.

 
Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
28/07/2011

En application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010, un décret instaure les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, afin d'assurer le développement des activités aquacoles marines en harmonie avec les autres activités littorales.

 
Procédure d’habilitation des collectivités (article 73)
28/07/2011

La loi n° 2011-883 du 27 juillet 2011 vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue par la révision constitutionnelle de 2003.

 
Martinique et Guyane : premières collectivités uniques (article 73)
28/07/2011

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 concrétise le choix des électeurs guyanais et martiniquais qui se sont prononcés en janvier 2010 en faveur de la mise en place d’une collectivité unique se substituant au département et à la région d’outre-mer conformément au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution.

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