Une nouvelle zone de protection des biotopes à La Réunion : la pandanaie hyperhumide de la Plaine des Palmistes et de Saint-Benoît
Un arrêté du 11 janvier 2011 (n° 2011-23/SG/DRCTCV ) crée une zone de protection des biotopes de la pandanaie hyperhumide de la Plaine des Palmistes et de Saint-Benoît sous la dénomination de « la pandanaie des Hauts de l’Est ».
Ce texte vise à conserver l’habitat naturel qualifié comme « pandanaie », habitat rare, dominé par le Vacoas des Hauts (Pandanus montanus), espèce végétale endémique de La Réunion et abritant plusieurs espèces protégées comme le Foulsapate marron (Hibiscus boryanus), le Bois de bobre (Xylopia richardiii) et plusieurs orchidées (Calanthe sylvatica, Beclardia macrostachia, Cryptopus elatus, Phaius pulchellus, Medinilla loranthoides).
La zone de protection des biotopes porte sur les communes de la Plaine des Palmistes et de Saint-Benoît pour une surface de 367,6 hectares.
Les articles 3 à 7 de l’arrêté fixent la réglementation applicable dans la zone de protection. Tout contrevenant à cette réglementation s’expose aux peines prévues aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l’environnement.
Tableau récapitulatif de la réglementation applicable
dans la zone de protection des biotopes de la Pandanaie des Hauts de l’Est
| Activités concernées |
Interdictions | Exceptions |
| Activités agricoles, pastorales et forestières | - Défrichement - Activités agricoles, pastorales et forestières - Coupe, arrachage, broyage et toute forme de travaux affectant le couvert forestier, le sous-bois ou le substrat - Extraction de matériaux - Feu |
Sont autorisées : - activités agricoles, pastorales et forestières sur la parcelle 406AX0031 Peuvent être autorisés par le Préfet : - travaux de restauration ou d’entretien écologiques (élimination des ligneux exotiques plantés tels que Cryptomeria japonica, Platanus sp., Eucalyptus sp., etc., lutte contre les espèces exotiques envahissantes, plantation d’espèces indigènes et endémiques) |
| Circulation et fréquentation | - Circulation des véhicules à moteur - Bivouac, camping, caravaning, camping-car, mobil-home ou toutes autres formes dérivées |
Est autorisée : - circulation sur le domaine public routier de La Région, du Département ou de la commune, sur les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur à la date de l’arrêté. Sont autorisées après accord du propriétaire : - circulation des véhicules utilisés sur les chemins d’exploitation et autres chemins non ouverts à la circulation publique pour remplir une mission de service public ; à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels ; par les propriétaires ou leurs ayants droit - manifestations sportives et activités touristiques dans la limite de l’arrêté |
| Travaux, constructions et installations | Constructions, installations ou ouvrages nouveaux, travaux susceptibles de nuire à la conservation du biotope | Sont autorisés : - travaux d’entretien du domaine public routier de La Région, du Département ou de la commune, des chemins ruraux existant à la date de l’arrêté - travaux liés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publique - entretien du poste transformateur électrique se situant sur la parcelle AC 183 - travaux d’entretien pour des motifs de sécurité publique des lignes électriques Peuvent être autorisés par le préfet : - construction de nouveaux pylônes dans le cadre du renforcement des lignes électriques sur un couloir identique à celui utilisé à la date de l’arrêté - constructions, installations ou ouvrages nouveaux, ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en valeur des espaces naturels dans un but de sauvegarde de la faune et de la flore - aménagements légers et objets mobiliers destinés à l'information du public, et nécessaires à la gestion ou au suivi scientifique - travaux de remplacement d’une conduite d’eau potable entre la rue Dureau et la rue Baptiste Degoutho, par un système non enfoui, posé sans usage d’engins motorisés au sein du périmètre - travaux nécessaires à un élargissement limité de la RN3, sur présentation d’un dossier déposé en Préfecture indiquant précisément la compatibilité du projet avec les impératifs de préservation des habitats. Le dossier devra présenter une évaluation fine des impacts d’un tel projet et présenter les mesures d'évitement, de réduction d'impacts et de compensation envisagées. Si une étude d’impact est réalisée, elle se substituera à ce dossier de demande |
| Lutte contre la pollution | Jeter, déverser, abandonner, déposer directement ou indirectement tous produits chimiques, déchets ou substances de quelque nature que ce soit | |
| Prélèvement | Prélèvement d'espèces animales ou végétales | Peuvent prélever des espèces non protégées : - les agents chargés de mission de surveillance et de police dans l'exercice de leurs fonctions (BNOI, ONF, Parc National, etc.) - les scientifiques et experts chargés du suivi écologique de la pandanaie, ainsi que les entreprises chargées de la gestion, de l'entretien ou de la restauration du site Peuvent prélever des espèces chassables identifiées par l’arrêté ministériel du 25 août 2008 : - les chasseurs détenteurs d’un permis de chasser valide - les ayants droit de chasse donné par le propriétaire du terrain Conditions : - demande préalable au Préfet - information préalable des propriétaires des parcelles visitées - transmission d’un compte-rendu des prélèvements à la Préfecture |