Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances pour l’outre-mer en matière environnementale
16/11/2013
La loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour l’outre-mer en matière environnementale pour : - permettre aux agents publics de rechercher et de constater par procès verbal certaines infractions réglementées localement ; - homologuer certaines infractions pénales prévues par le Code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
