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Juridique

 
Saint-Barthélemy : le Code de l’urbanisme pénalement opérationnel !
07/12/2010

La collectivité de Saint-Barthélemy s’est dotée d’un code de l’urbanisme depuis le 30 octobre 2007, mais les sanctions pénales assorties à ses dispositions n’ont été validées par le législateur que le 7 décembre 2010 à l’issue d’un processus législatif complexe.

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