Saint-Barthélemy : réglementation de l’occupation privative du littoral

Afin d’encadrer l’utilisation privative des plages, la Collectivité se dote d’une réglementation spécifique en ce domaine par une délibération du 30 janvier 2017.

Les occupations privatives doivent désormais être autorisées par la Collectivité à défaut de quoi elles sont constitutives d’une Contravention de grande voirie au titre du Code général de la propriété des personnes publiques.

Ces autorisations doivent « tenir compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ».

Les autorisations peuvent être délivrées à :

- des établissements hôteliers ou de restauration jouxtant le domaine public maritime : dans ce cas, seuls des chaises longues ou assimilées, des parasols ou des tables basses peuvent être installées dans les conditions fixées par les articles 3 et 4 de la réglementation ;

- à l’occasion de manifestations sportive ou culturelle, de réceptions privées, de tournages, d’études scientifiques ou de travaux.

A noter que le domaine public maritime de la Collectivité de Saint-Barthélemy comprend, sous réserve des droits de l'État et des tiers, « les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales. » (CGCT, art. LO 6214-6). Les occupations de plage étaient jusqu’alors régies par le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.