Province Sud de la Nouvelle-Calédonie : illégalité du retrait des requins tigres et bouledogues de la liste des espèces protégées

Par un arrêt du 12 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Paris annule la délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, en tant qu'elle retire les requins-tigres et requins-bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l'article 240-1 du code de l'environnement de la province Sud.

Par une délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, le bureau de l'assemblée de la Province Sud a adopté diverses dispositions, en particulier le retrait des requins tigres et requins bouledogues de la liste des espèces protégées figurant à l'article 240-1 du code de l'environnement de la Province Sud.

L'association « Ensemble pour la planète » (EPLP) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler cette délibération.

Par un jugement du 27 octobre 2022, le tribunal a rejeté cette demande.

En appel, la Cour administrative d’appel a toutefois considéré que la Province Sud « n'établit pas que l'inscription des deux espèces de requins sur la liste des espèces protégées aurait perdu son fondement ». Elle retient notamment que préalablement à ce déclassement, aucun recensement ni étude scientifique des populations de requins tigres et de requins bouledogues existantes, ni d'évaluation de l'impact de la mesure envisagée sur ces populations, ainsi que sur d'autres espèces protégées par le biais de captures accidentelles n’a été réalisé. Elle souligne également que « la mesure n'est assortie d'aucune décision relative à des quotas de prélèvement notamment en fonction de l'âge ou du sexe des sujets ou des périodes de pêche, ni de contrôle des effets de cette mesure ».

La Cour administrative d’appel de Paris juge qu’il « en résulte qu'en supprimant une protection en vigueur, sans mettre en œuvre une procédure d'évaluation des risques et d'adoption de mesures dérogatoires proportionnées, la Province Sud a méconnu les dispositions précitées et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ».