Conférer une personnalité juridique à des entités naturelles relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie

Par un avis n° 492621 du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat considère que la province des Îles Loyauté ne peut pas instituer dans son code de l’environnement un régime juridique des « entités naturelles sujets de droit » en leur attribuant une personnalité juridique assortie de droits spécifiques, cette compétence intervenant dans le domaine du droit civil, lequel relève de la compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie.

Saisi d’une question préjudicielle du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre d’un déféré du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tendant à l'annulation de la délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023 relative au code de l'environnement de la province des îles Loyauté, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la répartition des compétences au sujet des « entités naturelles sujets de droit ».

La province des Îles Loyauté, compétente en matière d’environnement au même titre que les provinces Sud et Nord de la Nouvelle-Calédonie, avait innové en 2023 en créant, dans son code de l’environnement, trois dispositifs de protection du vivant pour :

• la biodiversité ordinaire, qui rassemble tout le vivant ne faisant pas l’objet de protections spécifiques ;
• les espèces soumises à un régime de protection spéciale ;
• les entités naturelles, sujets de droit soumis à un régime de protection renforcée.

Ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat, ce dernier dispositif attribue aux requins et aux tortues marines, ainsi qu'à tout élément vivant, écosystème, site ou monument naturel désigné par l'assemblée de la province, la qualité d’« entité naturelle sujet de droit ». Cette dernière emporte, en application de l'article 242-18 du code de l’environnement de la province, « le bénéfice de " droits fondamentaux ", pouvant être exercés ou défendus par l'intermédiaire de tiers, tels que le droit d'agir en justice en son propre nom, le droit de n'être la propriété de personne, le droit à exister, le droit de ne pas être gardé en captivité, le droit à la liberté de circulation et de séjour, le droit à un environnement naturel équilibré ou le droit à la restauration de son habitat dégradé »

Le Conseil d’Etat a considéré que ce dernier dispositif ne respectait pas la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie et notamment l’attribution de la compétence en matière de droit civil à la Nouvelle-Calédonie depuis le 1^er juillet 2013 : « Par les dispositions en litige, la province des îles Loyauté a modifié le régime juridique applicable à certains animaux et confié à l'assemblée de la province la compétence de modifier le régime juridique applicable à d'autres éléments naturels, en leur conférant une personnalité juridique assortie de droits spécifiques. Ce faisant, la province des îles Loyauté a adopté une délibération intervenant dans le domaine du droit civil relevant de la compétence désormais attribuée à la Nouvelle-Calédonie ».