Habilitation du Gouvernement à réformer le droit minier outre-mer par ordonnance
25/08/2021
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience autorise le gouvernement à prendre un certain nombre d’ordonnances en vue de réformer le droit minier.
