Demande d’homologation des peines d’emprisonnement prévues par le code de l’environnement de la Polynésie française
27/10/2017
Par un arrêté n° 1876 CM du 20 octobre 2017, le Conseil des ministres de Polynésie française demande à la République française l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par le code de l'environnement de la Collectivité.
