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Océan Pacifique

Censure partielle du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté au profit de l’accès au domaine public maritime pour les navires étrangers
10/01/2023

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (n° 21PA04622), a fait application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay, pour annuler une disposition du code de l’environnement de la province des îles Loyauté qui soumettait la circulation des navires étrangers à autorisation préalable sur le domaine public maritime de la province.

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