Saint-Barthélemy : le Code de l’urbanisme pénalement opérationnel !
La collectivité de Saint-Barthélemy s’est dotée d’un code de l’urbanisme depuis le 30 octobre 2007, mais les sanctions pénales assorties à ses dispositions n’ont été validées par le législateur que le 7 décembre 2010 à l’issue d’un processus législatif complexe.
La collectivité de Saint-Barthélemy s’est dotée d’un Code de l’urbanisme en octobre 2007 en application de l’article L.O. 6214-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui en donne la compétence. En revanche, la collectivité n’est pas compétente pour fixer directement des sanctions pénales applicables aux contrevenants au Code de l’urbanisme.
Les articles L.O. 6214-5 et L.O. 6251-3 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT) habilitent toutefois le Conseil territorial à soumettre aux autorités de l’État des projets d’actes instituant des sanctions pénales en vue de la répression des infractions aux règles fixées par la collectivité dans son domaine de compétence. Ces actes doivent respecter la classification nationale des contraventions et délits, et les peines qu’ils instituent ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements nationaux en vigueur.
Tel fut l’objet de la délibération du Conseil territorial du 27 février 2009 transmise, selon la procédure prévue par le CGCT, au ministre de l'outre-mer qui l’a transmise à son tour au ministre de la justice. Cet acte a ensuite fait l'objet d'un décret d'approbation totale le 23 décembre 2009. Alors que la loi organique laisse un délai de deux mois après transmission au Gouvernement pour la promulgation du décret, ce délai a été largement dépassé et il aura en outre fallu attendre sa ratification par le Parlement le 7 décembre 2010 pour qu’il puisse entrer en vigueur.
Sources :
- Délibération n° 2009-003 du 27 février 2009 du Conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy portant adoption d’un projet d’acte déterminant, en application des articles L.O. 6214-5 et L.O 6251 du Code général des collectivités territoriales, les sanctions applicables en matière d’urbanisme
- Décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme.
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, article 34 I, Journal officiel de la République française 8 décembre 2010, p. 21459.