Guyane : vers une liste « positive » des oiseaux protégés ?
Question parlementaire portant sur l'abrogation de l'arrêté du 15 mai 1986 fixant les mesures de protection des oiseaux en Guyane, et sur la publication d'une liste exhaustive des oiseaux protégés dans ce département.
Question écrite n° 09822 de M. Bruno Gilles, JO Sénat, 30 juillet 2009, p. 1873
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane. Cet arrêté, pourtant deux fois modifié, par l'arrêté du 29 juillet 2005 et l'arrêté du 24 mars 2006, continue de semer la confusion. Aussi demande-t-il que l'arrêté incriminé soit abrogé et que soit enfin publiée la liste exhaustive des oiseaux protégés dans le département de la Guyane annoncée depuis plusieurs années.
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, JO Sénat, 25 novembre 2010, p. 3090
L'arrêté du 15 mai 1986 fixant, sur tout ou partie du territoire national, des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane doit faire l'objet d'une réécriture complète dans le prolongement des modifications opérées concernant le territoire métropolitain. C'est ainsi qu'un projet d'arrêté fixant les mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane a été rédigé et transmis aux services de la direction régionale de l'environnement de la Guyane pour analyse et avis. Les travaux d'élaboration du texte se poursuivront après réception des remarques éventuelles de ces services.
Le contexte de la réforme
L’arrêté sur la protection des oiseaux guyanais vise des ordres entiers d’oiseaux (« les falconiformes », « les strigiformes », « les lariformes », etc.) à l’article 1er et parfois même toute la classe des oiseaux à l'exception de certaines espèces énumérées (articles 2 et 3). Dès lors, le texte ne mentionnant que le nom des espèces non protégées, il s’agit de listes dites « négatives ». L’utilisation de ce mécanisme ne coulait pas de source en droit français et la question de la légalité des listes guyanaises s’est posée devant le Conseil d’État. L’article 4 de la loi du 10 juillet 1976 prévoyant l’élaboration d’une « liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées [...] protégées », il s’agissait de savoir si une liste négative définit également limitativement les espèces concernées. Attachée à l’esprit de la loi, la Haute Assemblée a suivi, dans un arrêt du 8 juin 1990, les conclusions du commissaire du Gouvernement Pochard : « Quelle que soit la façon dont on arrive à une liste, par le biais d’une énumération positive ou par le biais d’exceptions, on finit bien par obtenir une liste effectivement limitative ». Ainsi, si en Guyane toutes les espèces d’oiseaux non domestiques sont protégées (elles ne peuvent être ni naturalisées, ni commercialisées), il s’agit bien finalement de viser précisément la protection des 740 et quelques espèces d’oiseaux à l’exception de Crax alector, Penelope marail, Psophia crepitans et des passériformes de l’article 3 de l’arrêté.
Cette solution, conclut Cyrille de Klemm (voir réf. bibliographique ci-dessous), est « une solution de bon sens qui tient compte des réalités scientifiques »5 et elle est heureuse pour la Guyane, d’une part parce que la connaissance de la biodiversité demeure lacunaire, en particulier en ce qui concerne la distribution géographique des espèces rares ou menacées et d’autre part, en raison de l’extrême richesse de l’avifaune du département qui compte pas moins de 740 espèces d’oiseaux. Dans ce contexte, n’est-il pas effectivement plus simple, tant pour l’usager de la nature que le chasseur, le douanier ou encore l’agent verbalisateur, de disposer d’une liste « négative » qui n’implique pas de savoir identifier la quasi-totalité de l’avifaune guyanaise ?
Espérons que le projet de liste en cours retienne cette logique. En effet, une liste « positive » de plus de 740 espèces d'oiseaux protégés serait totalement contraire à la lisibilité du droit qu'une telle révision est censée favoriser qui, mis à part quelques naturalistes expérimentés, saura identifier les 740 espèces protégées ? C’est pourquoi il est essentiel de maintenir des listes « négatives », mieux adaptées que le mécanisme des listes « positives » au cas particulier de la Guyane riche d'une incommensurable biodiversité.
Pour aller plus loin : références et bibliographie :
- Arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, JORF 25 juin 1986, p. 7884.
- C. de KLEMM, note sous CE, 8 juin 1990, Société DACO, RJE, 1991, p. 237-243.
- Conclusions M. POCHARD sous CE, 8 juin 1990, Société DACO, RJE, 1991, p. 243.
- C. RICHARD-HANSEN et al., Conservation et gestion de la faune forestière en Guyane : contexte local, moyens d’action et études, RFF, 2003, n° spécial, p. 308.
- C. POIXBLANC, La faune sauvage de Guyane en chiffres, disponible sur le site internet http://www.terresdeguyane.fr/articles/faune/default.asp.