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Actualités juridiques

Polynésie française : création d'une zone de pêche réglementée sur l'espace maritime de l'île de Reao, commune de Reao
10/11/2023

Par un arrêté n° 2058 CM du 10 novembre 2023, le Conseil des ministres de la Polynésie française crée une zone de pêche réglementée (ZPR) sur l'espace maritime de l'île de Reao, commune de Reao.

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Martinique : rejet de la demande de suspension de l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024
02/10/2023

Par une ordonnance n° 2300542 du 2 octobre 2023, le Tribunal administratif de la Martinique rejette la requête de cinq associations de protection de l’environnement qui demandent la suspension de l’arrêté du 24 juillet 2023 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024.

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Wallis et Futuna : prolongation de la coopération entre le Territoire et l’OFB
30/09/2023

Par un arrêté n° 2023-600 du 25 septembre 2023, le Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, approuve et rend exécutoire la délibération n° 177/CP/2023 du 14 septembre 2023 relative aux conventions opérationnelles réalisées et financées dans le cadre de la Convention de coopération 2020-2024 n°OFB-20-0188 entre le Territoire, l'Assemblée territoriale et l'Office Français de la Biodiversité.

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Martinique : annulation d’un projet de centrale photovoltaïque implantée dans une zone naturelle du parc régional naturel de la Martinique
28/09/2023

Par un jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Martinique annule le projet de centrale photovoltaïque au sol d’environ 4 000 panneaux solaires et s’étendant sur plus de 3 hectares de la Commune du François.

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Guadeloupe et Saint-Martin : suspension de la chasse à la Colombe à croissant, au Pigeon à cou rouge et aux limicoles
25/09/2023

Par deux ordonnances du 25 septembre 2023 (n° 2301099 et n° 230109), le tribunal administratif a suspendu l’exécution de deux arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2023 concernant la chasse en Guadeloupe et à Saint-Martin.

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Martinique : inscription au patrimoine mondial des « volcans et forêts de la montagne Pelée et des pitons du nord de la Martinique »
16/09/2023

Lors de sa 45ème session qui s’est tenue à Riyad, le Comité du patrimoine mondial a décidé d’inscrire les « Volcans et forêts de la Montagne Pelée et des pitons du nord de la Martinique » sur la Liste du patrimoine mondial.

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Province Sud de la Nouvelle-Calédonie : un règlement intérieur pour le parc provincial des Grandes Fougères
24/07/2023

Par une délibération n° 65-2022/BAPS/DDDT du 24 juillet 2023 portant approbation du règlement intérieur du parc des Grandes Fougères, l’assemblée de la province Sud renforce le droit applicable dans cet espace naturel protégé.

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Création d’un dispositif de protection du vivant dans la province des Îles Loyauté
29/06/2023

Par une délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023, l’assemblée de la province des Îles Loyauté a ajouté à son code de l’environnement un dispositif de protection du vivant constitué par les espèces animales, végétales, les sites ou les écosystèmes naturels.

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Réserve naturelle de Saint-Barthélemy : des réajustements réglementaires en matière d’activités maritimes
29/06/2023

Par une délibération n° 2023-038 CT du 29 juin 2023, la règlementation des activités maritimes dans la Réserve naturelle de Saint-Barthélemy, intégrée dans le Code de l’environnement de Saint-Barthélemy, a fait l’objet de quelques modifications.

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Interdiction du mouillage des navires sur les herbiers marins situés dans les eaux intérieures de la Guadeloupe
05/06/2023

Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de Région de Guadeloupe interdit le mouillage des navires sur les herbiers marins situés dans les eaux intérieures de la Guadeloupe afin de les protéger.

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