Actualités juridiques

La loi du 28 février 2017 dite loi égalité réelle outre-mer a instauré un permis de chasser en Guyane. Jusqu’au 1er janvier 2020, sa délivrance n’était pas assujettie au passage d’un quelconque examen. Depuis, l’arrêté du 29 janvier 2020 est venu fixer les modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser en Guyane.

Par un arrêté du 1er octobre 2018, le préfet de la Guyane a autorisé la Société SAS Trajan à exploiter une mine d’or sur la Crique Nelson à Kourou jusqu’au 30 décembre 2022. Cette autorisation a été attaquée devant le Tribunal administratif de Guyane par plusieurs associations qui ont obtenu gain de cause.

Par un arrêt du 9 octobre 2019, le Conseil d’État a sanctionné l’adaptation à la Guyane des règles applicables à l’évaluation environnementale en tant qu’elle consistait au final à exempter de toute évaluation certains déboisements susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement.

Par six arrêtés adoptés en août et septembre 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire a listé, pour chaque collectivité et territoire ultramarin régi par le Code de l’environnement, la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels.