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Actualités juridiques

La Nouvelle-Calédonie se saisit de sa compétence en matière d’urbanisme
18/11/2014

La Nouvelle-Calédonie, compétente en matière de « principes directeurs du droit de l’urbanisme, sous réserve des compétences des provinces en matière d’environnement » devrait se doter prochainement d’un code de l’urbanisme présentant ces principes tout en laissant aux provinces la possibilité d’y insérer leur réglementation.

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Consolidation du Code de l’environnement de la Polynésie française
17/11/2014

Paru en 2003, le Code de l’environnement de la Polynésie française a fait l’objet d’une publication consolidée en avril 2013. Un an et demi plus tard, une mise à jour est opérée par l’arrêté du Conseil des ministres en date du 1er novembre 2014.

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La Région Guyane bientôt compétente pour délivrer les titres miniers en mer
17/10/2014

Par une décision du 17 octobre 2014, le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, le décret d’application d'un article de la Loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (aujourd’hui article L. 611-31 du Code minier) qui donne au Conseil régional de la Guyane la compétence pour délivrer certains titres miniers.

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Les prises de vue et de son réglementées dans le Parc national de La Réunion
06/10/2014

Par une délibération du 7 mai 2014 publiée le 6 octobre 2014, le Conseil d’administration du Parc réglemente les prises de vue et de son réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle.

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Les permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures au large de la Guyane validés par le Tribunal administratif de Cayenne
02/10/2014

Trois associations ont demandé, en vain, l’annulation de deux arrêtés préfectoraux autorisant quatre forages d’exploration et d’évaluation pour la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux au large de la Guyane.

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Le Bécasseau maubèche, espèce protégée en Guyane
01/10/2014

Par un arrêté du 1er octobre 2014, les ministres de l'écologie et de l'agriculture ont décidé de protéger le Bécasseau maubèche (Calidris canutus rufa) en Guyane.

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Vers l'interdiction totale de l'épandage aérien
19/09/2014

Annoncé depuis la fin du printemps 2014, l’arrêté du 15 septembre 2014 fixe les conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

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La ratification des dispositions pénales du Code de l’environnement de Saint-Barthélemy en bonne voie !
17/09/2014

Le 17 septembre 2014, la ministre des outre-mer, George Pau-Langevin a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

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Littoral et adaptation du droit de l’énergie à l’outre-mer
17/09/2014

Dans un rapport d’information sur l'adaptation du droit de l'énergie aux outre-mer, la commission des affaires économiques s’est interrogée sur l’adéquation du droit de l’énergie au contexte ultramarin.

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Publication de la liste des associations polynésiennes agréées au titre de la protection de l’environnement
09/09/2014

Quatre associations polynésiennes ont été agréées au titre de la protection de l'environnement, pour une période allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 : la Société d'ornithologie de Polynésie (Manu), Te Ora Hau (Vivre en paix), Te Mana O Te Moana, PGEM Moorea.

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