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Actualités juridiques

Requins à La Réunion : injonction de mise en place d’une signalisation adaptée
13/08/2013

Face au risque d’attaques mortelles de requins, le 13 août 2013, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade et d’activités nautiques, en précisant clairement la nature des risques, ainsi que d’assurer une information sur ces interdictions et risques non seulement de la population permanente mais aussi des personnes ne résidant pas habituellement dans l’île et qui sont donc moins sensibilisées à ces risques.

Fin du « shark-finning » dans l’Union européenne
29/07/2013

Le règlement n° 1185/2003 tel que modifié le 12 juin 2013 interdit désormais de façon générale, sans plus aucune dérogation, la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin, qui consiste à enlever les nageoires des requins et à rejeter le reste du corps à la mer.

Réduction du « risque » requins à La Réunion : interdiction de baignade, surf et bodyboard
27/07/2013

Attaque de requin, décision de justice, mesure administrative : telle est la formule réunionnaise désormais consacrée.

 
Approbation du plan de gestion du parc provincial du Grand Lagon Sud
23/07/2013

Après quatre années de maturation, le plan de gestion du parc provincial du Grand Lagon Sud de Nouvelle-Calédonie créé en 2009 a été approuvé.

 
Consolidation du Code de l’environnement de la Polynésie française : un bel anniversaire !
28/06/2013

Dix ans tout juste après l’approbation du Code de l’environnement de la Polynésie française en 2003, le Gouvernement du Territoire approuve une version consolidée de ce texte.

Suspension de l’arrêté municipal autorisant le prélèvement de requins à La Réunion
07/06/2013

La Réunion a de nouveau été le théâtre d’une attaque mortelle de requin. En réaction, le maire a immédiatement pris un arrêté municipal autorisant et appelant le public à prélever des requins bouledogues sur tout le territoire de la commune de Saint Leu. Trois associations de protection de l’environnement ont alors attaqué l’arrêté devant le Tribunal administratif de La Réunion et en ont obtenu la suspension le 7 juin 2013.

 
Création d'une aire protégée aux atolls d'Entrecasteaux
09/05/2013

Pour la première fois depuis qu'elle s'est dotée, en 2011, d'une réglementation relative aux aires protégées dans son espace maritime et sur les îles appartenant à son domaine public, la Nouvelle-Calédonie crée une aire protégée dénommée « parc naturel des atolls d'Entrecasteaux » aux termes d'un arrêté n° 2013-1003/GNC du 23 avril 2013.

 
Réglementation de la pêche aux requins dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie
09/05/2013

Deux ans après la réforme de sa politique des pêches dans la zone économique exclusive, dans les eaux territoriales et intérieures relevant de sa compétence et sur les îles et îlots appartenant à son territoire, la Nouvelle-Calédonie décide de protéger les requins.

 
Renforcement de la biosécurité et des contrôles phytosanitaire et zoosanitaire
06/05/2013

La loi du pays du 6 mai 2013 modernise la réglementation polynésienne visant à empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, d'espèces menaçant la biodiversité et de denrées alimentaires présentant un danger pour la santé humaine.

 
Code minier de la Nouvelle-Calédonie et Charte de l’environnement
28/04/2013

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L.P 142-10 du Code minier de la Nouvelle-Calédonie ne prévoit pas de procédure de participation du public pour les autorisations de travaux de recherche de mines mais reste toutefois conforme au principe constitutionnel de participation du public issu de l’article 7 de la Charte de l’environnement.

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