Actualités juridiques

Par un arrêté du 19 juillet 2021, le Préfet de la Réunion autorisait temporairement des opérations ciblées de prélèvement de requins sur le littoral de plusieurs communes. Cet arrêté a été retiré par un arrêté préfectoral du 5 octobre 2021.

Par un arrêté n° 2021-914 du 24 septembre 2021, le Préfet de Wallis et Futuna règlemente le Port de commerce de Wallis et notamment le rejet des eaux de ballast.

Adopté en 2004, le Plan de Gestion de l’espace maritime (PGEM) de Moorea vient de connaître sa première révision initiée en 2014 et aboutie en 2021 à l'Arrêté n° 2009 CM du 10 septembre 2021 approuvant le plan de gestion de l'espace maritime (PGEM) révisé de l'île de Moorea, commune de Moorea-Maiao.

Par une décision n° 2000471 du 7 septembre 2021, le Tribunal administratif de Polynésie française a confirmé la décision du 5 juin 2020 par laquelle le ministre de l'économie verte et du domaine de la Polynésie française avait rejeté une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Tumaraa (commune associée de Tevaitoa) pour des emplacements de 27 et 12 m² destinés respectivement à l'implantation d'un ponton sur pilotis aménagé d'une plate-forme et d'un portique à bateau et avait demandé de procéder à la remise en état des lieux dans un délai d'un mois.