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Juridique

 
Une vague de commissionnements en Polynésie française
08/10/2013

Quatre agents ont été commissionnés aux fins de constater les infractions à la réglementation prévue par le code de l'environnement de la Polynésie française, ainsi qu’un agent du service de l'urbanisme pour les infractions aux dispositions du code de l'aménagement de la Polynésie française.

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