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Juridique

Approbation partielle des sanctions pénales du Code de l’environnement de Saint-Barthélemy
01/10/2013

Le Gouvernement, par un décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 a partiellement validé les infractions et sanctions pénales applicables en matière d’environnement à Saint-Barthélemy.

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