La partie réglementaire du Code de l'urbanisme applicable à Mayotte

Alors que la partie législative du Code de l’urbanisme était applicable à Mayotte depuis 2005*, il aura fallu attendre le décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pour étendre à Mayotte la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, avec des adaptations.

Le décret étend en particulier les règles générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l'urbanisme.
En revanche, il ne comporte pas de dispositions pour l'implantation des services, établissements et entreprises à Mayotte.
Le décret prévoit par ailleurs que le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte devra faire l'objet d'une évaluation environnementale.

* Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte