Bienvenue- Koman i lé- Mānava- Karibuni- Bienvini- Satofé- Ben vini- Caribou- Kontan vwé zot

Actualités juridiques

Résultats des trois appels à projets 2024 TeMeUm
12/09/2024

Découvrez les lauréats du 14ème appel à projets du programme TeMeUm en faveur de la biodiversité des Outre-mer

Polynésie française : illégalité de la décharge de Faa’a
25/06/2024

Par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Polynésie française saisi par l’association « La planète brule », annule le refus du maire de la commune de Faa’a de mettre fin à l’exploitation de la décharge municipale non autorisée dite décharge de « Mumuvai ».

Conférer une personnalité juridique à des entités naturelles relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie
31/05/2024

Par un avis n° 492621 du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat considère que la province des Îles Loyauté ne peut pas instituer dans son code de l’environnement un régime juridique des « entités naturelles sujets de droit » en leur attribuant une personnalité juridique assortie de droits spécifiques, cette compétence intervenant dans le domaine du droit civil, lequel relève de la compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie.

Remise en état d’une mine alluvionnaire aurifère non conforme et ajournement de peine
23/05/2024

Par un jugement du 23 mai 2024, le Tribunal correctionnel de Cayenne ajourne le prononcé d’une peine à l’encontre d’exploitants miniers afin de leur permettre de procéder à la remise en état des lieux.

Guadeloupe : condamnation d’une société pour l’exploitation d’une station d’épuration sur un terrain du Conservatoire du littoral
07/05/2024

Dans une affaire à tiroirs, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, dans un jugement du 7 mai 2024 (n° 793/2024), et le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un jugement du 26 juin 2024 (n° 2200579), se sont prononcés sur la situation juridique d’une société exploitant une station d’épuration sur un terrain du Conservatoire du littoral.

Réglementation de la pêche du perroquet à bosse (Bolbometopon muricatum) en province Nord de la Nouvelle-Calédonie
26/04/2024

Par une délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024, la province nord décide de soumettre la pêche professionnelle du perroquet à bosse (Bolbometopon muricatum) à l’obtention d’une autorisation de pêche maritime spéciale.

Réécriture des dispositions relatives aux espèces protégées en province Nord de la Nouvelle-Calédonie
26/04/2024

Par une délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024, la province Nord modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement de la province adopté initialement le 24 octobre 2008, et touche tout particulièrement au régime juridique des espèces protégées.

Référé liberté : éclairage public de la Commune de Cilaos et saison d’envol du pétrel de Barau
20/04/2024

Par une ordonnance du 20 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête de la Société d’Etudes Ornithologiques de La Réunion (SEOR) demandant d’enjoindre à la commune de Cilaos d’éteindre les éclairages publics à partir de 19h, à compter du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’au 3 mai 2024, date de fin de la période d’envol du pétrel de Barau.

Guyane : confirmation de la condamnation pénale de la Société Gold’or pour pollution des eaux
26/03/2024

Suite à l’arrêt de la cour cassation du 21 mars 2023 qui avait cassé et annulé l’arrêt du 24 février 2022 de la cour d’appel de Cayenne, celle-ci a de nouveau jugé au fond et confirmé la condamnation initiale dans un arrêt du 26 mars 2024.

Protection de la baie de Drueulu dans la province des îles Loyauté
19/03/2024

Par une délibération n° 2024-06/API du 19 mars 2024, la province des îles Loyauté complète son code de l’environnement en instituant trois aires naturelles protégées et des règles concernant notamment le mouillage dans la baie de Drueulu.

Pages