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Actualités juridiques

Remise en état d’une mine alluvionnaire aurifère non conforme et ajournement de peine
23/05/2024

Par un jugement du 23 mai 2024, le Tribunal correctionnel de Cayenne ajourne le prononcé d’une peine à l’encontre d’exploitants miniers afin de leur permettre de procéder à la remise en état des lieux.

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Guadeloupe : condamnation d’une société pour l’exploitation d’une station d’épuration sur un terrain du Conservatoire du littoral
07/05/2024

Dans une affaire à tiroirs, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, dans un jugement du 7 mai 2024 (n° 793/2024), et le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un jugement du 26 juin 2024 (n° 2200579), se sont prononcés sur la situation juridique d’une société exploitant une station d’épuration sur un terrain du Conservatoire du littoral.

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Guyane : confirmation de la condamnation pénale de la Société Gold’or pour pollution des eaux
26/03/2024

Suite à l’arrêt de la cour cassation du 21 mars 2023 qui avait cassé et annulé l’arrêt du 24 février 2022 de la cour d’appel de Cayenne, celle-ci a de nouveau jugé au fond et confirmé la condamnation initiale dans un arrêt du 26 mars 2024.

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Guyane et La Réunion : définition des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables aux combustibles ou carburants issus de la biomasse
28/12/2023

Un décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définit des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant en Guyane et à la Réunion.

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Guyane : le Conseil d’Etat confirme la possibilité de réhabiliter des sites d’orpaillage illégal moyennant évaluation environnementale
20/12/2023

Par un arrêt du 20 décembre 2023, le Conseil d’État valide l’article L. 621-4-1 du Code minier introduit par une ordonnance du 10 novembre 2022 pour permettre d'autoriser des projets miniers sur des sites orpaillés illégalement en Guyane.

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Martinique : rejet de la demande de suspension de l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024
02/10/2023

Par une ordonnance n° 2300542 du 2 octobre 2023, le Tribunal administratif de la Martinique rejette la requête de cinq associations de protection de l’environnement qui demandent la suspension de l’arrêté du 24 juillet 2023 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024.

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Martinique : annulation d’un projet de centrale photovoltaïque implantée dans une zone naturelle du parc régional naturel de la Martinique
28/09/2023

Par un jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Martinique annule le projet de centrale photovoltaïque au sol d’environ 4 000 panneaux solaires et s’étendant sur plus de 3 hectares de la Commune du François.

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Guadeloupe et Saint-Martin : suspension de la chasse à la Colombe à croissant, au Pigeon à cou rouge et aux limicoles
25/09/2023

Par deux ordonnances du 25 septembre 2023 (n° 2301099 et n° 230109), le tribunal administratif a suspendu l’exécution de deux arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2023 concernant la chasse en Guadeloupe et à Saint-Martin.

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Martinique : inscription au patrimoine mondial des « volcans et forêts de la montagne Pelée et des pitons du nord de la Martinique »
16/09/2023

Lors de sa 45ème session qui s’est tenue à Riyad, le Comité du patrimoine mondial a décidé d’inscrire les « Volcans et forêts de la Montagne Pelée et des pitons du nord de la Martinique » sur la Liste du patrimoine mondial.

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Réserve naturelle de Saint-Barthélemy : des réajustements réglementaires en matière d’activités maritimes
29/06/2023

Par une délibération n° 2023-038 CT du 29 juin 2023, la règlementation des activités maritimes dans la Réserve naturelle de Saint-Barthélemy, intégrée dans le Code de l’environnement de Saint-Barthélemy, a fait l’objet de quelques modifications.

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