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Actualités juridiques

Première reconnaissance du préjudice écologique du Code de l’environnement de la Polynésie française pour une pollution par hydrocarbures
15/12/2022

Peu après son introduction dans le code civil en août 2016, une loi du pays du 5 octobre 2017 a introduit le préjudice écologique dans le code de l’environnement polynésien. Celui-ci connaît désormais une application en matière de pollution par hydrocarbures.

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Vers une meilleure protection des tortues marines
06/11/2022

Le 10 novembre 2022, un arrêté interministériel abroge l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection et le remplace par de nouvelles dispositions qui présentent un intérêt tout particulier outre-mer.

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Nouvelle-Calédonie : les requins bouledogues et tigres devant les juridictions
27/10/2022

La Délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021 portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud, par laquelle le bureau de l’Assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a décidé de déclasser les requins bouledogue et les requins tigre de la liste des espèces protégées de la province, a fait l’objet de recours que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté par deux décisions du 27 octobre 2022 (n° 2100436) et du 24 novembre 2022 (n° 2200157).

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Paea, Polynésie française : condamnation de la commune à mettre fin à la pollution du lagon par des eaux usées
18/10/2022

Par un jugement du 18 octobre 2022 (n° 2200025), le tribunal administratif de Papette a donné raison à l’association « La Planète Brûle » qui demandait à la commune de Paea de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées pour faire cesser le rejet dans le lagon des eaux souillées provenant de la station d’épuration Tiapa, ce que le Maire refusait.

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Illégalité des « zones de développement prioritaire » du Plan de Gestion de l’Espace Maritime de Moorea
20/09/2022

La révision du Plan de Gestion de l’Espace Maritime de Moorea approuvée le 10 septembre 2021 a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Papeete, lequel a prononcé une annulation partielle dans un jugement du 20 septembre 2022 (n° 2100534) pour des motifs de protection de l’environnement.

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Guadeloupe et Martinique : négligences fautives de l’État dans le contrôle du pesticide chlordécone
24/06/2022

Par un jugement du 24 juin 2022 (n° 2006925 et autres), le tribunal administratif de Paris reconnait que l’État avait commis des négligences fautives en permettant l’utilisation du pesticide chlordécone destiné à lutter contre le charançon du bananier tout particulièrement en Martinique et en Guadeloupe.

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La réserve naturelle nationale des terres australes et antarctiques françaises s’agrandit
10/02/2022

Par un Décret n° 2022-157 du 10 février 2022, la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises a été étendue jusqu’aux limites extérieures des zones économiques exclusives de Crozet et Kerguelen et des îles Saint-Paul et Amsterdam.

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Saint-Martin : protection des biotopes des tortues marines aux terres basses
17/01/2022

Par un arrêté du 17 janvier 2022, le Préfet de Saint-Martin définit une zone de protection de biotope de 27 hectares sur le domaine public maritime et certaines propriétés privées, afin de faciliter la reproduction et la survie des tortues marines aux Terres Basses (plages de Baie Rouge, Baies aux Prunes et Baie Longue).

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Renforcement du régime juridique des aires marines de la Nouvelle Calédonie
12/01/2022

Par une loi du pays du 12 janvier 2022, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a modifié la réglementation des aires marines de la collectivité, qui était jusqu’alors régie par une délibération n° 51/CP du 20 avril 2011.

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L’approbation d’un nouveau Code de l’environnement à Saint-Barthélemy
09/12/2021

Par une Délibération n° 2021-069 du 9 décembre 2021, la collectivité de Saint-Barthélemy a approuvé un nouveau Code de l’environnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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