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Actualités juridiques

Demande d’homologation des peines d’emprisonnement prévues par le code de l’environnement de la Polynésie française
27/10/2017

Par un arrêté n° 1876 CM du 20 octobre 2017, le Conseil des ministres de Polynésie française demande à la République française l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par le code de l'environnement de la Collectivité.
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Réforme du droit de la chasse en Province nord de la Nouvelle-Calédonie
27/10/2017

Par une délibération du 27 octobre 2017, l’Assemblée de la Province nord modifie le titre 3 du livre 3 du Code de l’environnement relatif à la chasse.

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Saint-Barthélemy : vers une participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ?
19/10/2017

Par une délibération n° 2017-1038 du Conseil exécutif de Saint-Barthélemy, un projet de modification du Code de l’environnement de la Collectivité destinée à instituer une procédure de participation des citoyens aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mis à la disposition du public

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Tribunal administratif : pas de responsabilité de la Polynésie française pour les dégâts liés à la crue d’une rivière
17/10/2017

Par une requête enregistrée le 10 mars 2017, des voisins du domaine public fluvial polynésien demandent réparation des dommages exceptionnels subis lors de la crue de la rivière Onohea survenue le 12 décembre 2015 laquelle avait pour cause naturelle de fortes pluies ayant provoqué des torrents de boue sur le territoire de la commune de Hiti’a O Te Ra.

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Saint-Martin : projet de dérogation au Code de l’urbanisme suite au passage du Cyclone IRMA
16/10/2017

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Évolution du Code de l’environnement polynésien
05/10/2017

Par une Loi du Pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 l’Assemblée de Polynésie française fait évoluer le code de l'environnement de la Polynésie française en y inscrivant notamment des principes nouveaux. 
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Le Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie saisit de questions environnementales
30/09/2017

Par une saisine et une auto-saisine, le CESE de la Nouvelle-Calédonie se trouve investi de deux études intéressant pour l’une les dispositions du code de l'environnement de la province des Iles Loyauté portant sur l'utilisation des ressources génétiques et pour l’autre la sécurisation des populations et des infrastructures face à l’érosion du littoral.

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Irma et Maria : Gestion exceptionnelle de la chasse en Guadeloupe et à Saint Martin
28/09/2017

Le passage des ouragans IRMA et MARIA en Guadeloupe et à Saint Martin a entraîné des impacts significatifs sur la faune sauvage et ses habitats. Au vu de l’urgence de la situation et des exigences de protection du patrimoine naturel, le Préfet a adopté des mesures de gestion exceptionnelles de la faune sauvage.

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Pêche à la légine australe dans les ZEE des îles Kerguelen et Crozet
28/09/2017

En 2016, le Préfet administrateur supérieur des TAAF a fixé des nouvelles règles d’organisation de la pêche à la légine australe dans les zones économiques exclusives de Crozet et des Kerguelen.

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Tribunal administratif de Polynésie française : décharge, propriété et responsabilité
19/09/2017

La Commune de Faa’a occupe depuis de nombreuses années des parcelles situées dans le quartier Saint–Hilaire aux fins de décharge par enfouissement des déchets ménagers et assimilés. Ces parcelles ont été partagées entre plusieurs co-indivisaires dont certains demandent au tribunal de condamner la commune de Faa’a à être indemnisés du fait de l’occupation illégale de la terre en cause par l’ouvrage public que constitue la décharge.

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