Actualités juridiques

Par un avis n° 492621 du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat considère que la province des Îles Loyauté ne peut pas instituer dans son code de l’environnement un régime juridique des « entités naturelles sujets de droit » en leur attribuant une personnalité juridique assortie de droits spécifiques, cette compétence intervenant dans le domaine du droit civil, lequel relève de la compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie.

Dans une affaire à tiroirs, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, dans un jugement du 7 mai 2024 (n° 793/2024), et le tribunal administratif de Guadeloupe, dans un jugement du 26 juin 2024 (n° 2200579), se sont prononcés sur la situation juridique d’une société exploitant une station d’épuration sur un terrain du Conservatoire du littoral.

Par une délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024, la province nord décide de soumettre la pêche professionnelle du perroquet à bosse (Bolbometopon muricatum) à l’obtention d’une autorisation de pêche maritime spéciale.

Suite à l’arrêt de la cour cassation du 21 mars 2023 qui avait cassé et annulé l’arrêt du 24 février 2022 de la cour d’appel de Cayenne, celle-ci a de nouveau jugé au fond et confirmé la condamnation initiale dans un arrêt du 26 mars 2024.