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Juridique

 
Renforcement du régime juridique des aires marines de la Nouvelle Calédonie
12/01/2022

Par une loi du pays du 12 janvier 2022, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a modifié la réglementation des aires marines de la collectivité, qui était jusqu’alors régie par une délibération n° 51/CP du 20 avril 2011.

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