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Province Sud

Nouvelle-Calédonie : vers l’homologation des peines d’emprisonnement en matière d’urbanisme
07/04/2015

Par une résolution du 18 mars 2015, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a sollicité, auprès de l’État, l’homologation de la peine d’emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie par l’article Lp. 121-22 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

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