Accord de Guyane du 21 avril 2017 : le cas des forêts

Suite aux manifestations d’une ampleur historique qui se sont déroulées dans les rues de Cayenne et de Saint-Laurent du Maroni en mars 2017 exprimant un sentiment d'abandon par la République et revendiquant un traitement juste et équitable des difficultés et des défis auxquels la Guyane doit faire face, un Accord, le Protocole « Pou Lagwiyann dékolé », a été signé le 21 avril 2017.

Cet accord comporte certaines dispositions qui auront un impact sur la propriété de la forêt guyanaise.

En effet, aux termes de l’accord, « l'État s'engage à céder gratuitement [et à court terme] 250 000 ha de foncier (domaine privé de l'État) à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes. A l'issue de cette opération, d'autres cessions gratuites supplémentaires pourraient être envisagées ».

Sachant que le domaine forestier guyanais relève du domaine privé de l'État, il faut s’attendre à ce qu’une partie de ce domaine soit cédée gratuitement.

Au demeurant, l’Accord ne bouleverse pas l’état du droit, mais ne fait qu’appeler à la mobilisation de dispositifs existants. En effet, le Code général de la propriété des personnes publiques prévoient des mécanismes propres à la Guyane pour la sortie de biens du domaine privé de l'État par des concessions et cessions gratuites :

- pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales (art. L. 5141-1 à L. 5141-6 CG3P) ;

- pour la réalisation d'équipements collectifs, la construction de logements sociaux et l'exercice de services publics (art. L. 5142-1 et L. 5142-2 CG3P) ;

- pour leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt (art. L. 5143-1 CG3P) ;

- pour régulariser les personnes physiques occupant des constructions principalement affectées à leur habitation (art. L. 5144-1 à L. 5144-36 CG3P).

Pour mettre en œuvre ces dispositifs de cession gratuite, des commissions d'attribution foncière sont instituées.