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Par un jugement n° 2201889 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Guyane annule un arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de la Guyane autorisant la société Compagnie minière Phoenix à exploiter, pour une durée de quatre ans, une mine aurifère sur la crique Citron à Grand Santi, ainsi qu’une décision implicite du 31 octobre 2022 du même préfet refusant de mettre en demeure cette même société de demander une dérogation aux dispositions du code de l’environnement (articles L. 411-1 et L. 411-4 du code de l’environnement) organisant la protection du patrimoine naturel pour l’exploitation de cette mine aurifère.
Un arrêté n° 2025-4872/GNC-Pr du 13 octobre 2025 apporte une pierre supplémentaire à l’édifice des mesures obligatoires de prévention, de surveillance et de lutte contre le scarabée Oryctes rhinoceros à la suite de son introduction sur l’île de Lifou dans la province des Îles Loyauté.
Saison de chasse après saison de chasse, les arrêtés préfectoraux portant ouverture de la chasse aux oiseaux sauvages en Martinique, sont suspendus ou annulés, totalement ou partiellement. C’est au tour du millésime 2025-2026, à savoir l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025, d’être suspendu par une ordonnance du tribunal administratif de Martinique en date du 2 octobre 2025 (n° 2500587) pour ce qui concerne le Pluvier bronzé, le Grand chevalier à pattes jaunes, le Chevalier semi-palmé, le Bécasseau à échasses, la Bécassine de Wilson, la Sarcelle à ailes bleues, le Pigeon à cou rouge et du Moqueur corossol dont la chasse était ouverte du 27 juillet au 30 novembre 2025.
Suite aux engagements de la Polynésie française pris lors de la conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC3) en juin 2025 à Nice, le conseil des ministres a approuvé l’arrêté n° 1828 CM du 25 septembre 2025 qui vient renforcer le classement de la zone économique exclusive de la collectivité déjà classé comme aire marine gérée en 2018 et dotée d’un plan de gestion en 2020.
Par la loi du pays n° 2025-24 du 12 août 2025, l’assemblée de la Polynésie française renforce son dispositif de lutte contre les introductions de spécimens vivants d'espèces et catégories d'animaux et végétaux en Polynésie française.
Évènement suffisamment rare pour être relevé, Miquelon, petit village de 600 habitants situé sur l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, subissant de plein fouet les aléas du changement climatique et submergé par les vagues lors des tempêtes les plus violentes, est en passe d’être relocalisé à un kilomètre à vol d’oiseau, prenant ainsi de la hauteur par rapport au niveau de la mer. Ainsi le Préfet a-t-il adopté le 30 juillet 2025 un arrêté portant autorisation environnementale relative à la première phase d’aménagement de relocalisation du village de Miquelon.
Mesure phare du Schéma d’orientation pour une politique partagée de l’eau approuvée par la délibération n° 419 du 19 mars 2019, la création d’un socle juridique pour la protection de l’eau en Nouvelle-Calédonie était attendue. C’est par la loi du pays n° 2025-9 du 15 juillet 2025 relative au domaine public de l’eau de la Nouvelle-Calédonie et à la protection de la ressource en eau que la collectivité se dote d’outils juridiques répondant à ce besoin.
Par un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 23BX01933), la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la décision du tribunal administratif de Mayotte du 10 mai 2023 (n° 2103141) consacrant la responsabilité de l’État dans la capture accidentelle des tortues marines dans l’archipel ainsi que l’existence d’un préjudice écologique.
Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rendu le 10 juillet 2025 un jugement n° 2400842 conduisant à l’annulation de diverses dispositions du code de l’environnement de la province des îles Loyauté (CEPIL) et du Règlement intérieur de la baie de Drueulu.
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