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L’arrêté préfectoral n° 2026-1319/SG/SCOPP du 17 août 2026 réglementant la pêche des bichiques dans les eaux marines et fluviales de La Réunion vise à enrayer la dégradation des populations de bichiques, alevins de deux espèces de cabots bouche-ronde : Cotylopus acutipinnis et Sicyopterus lagocephalus. Il s’inscrit dans la continuité de l’arrêté préfectoral n° 2021-2687/SG/SGOPP du 30 décembre 2021 qu’il abroge et remplace, tout en apportant plusieurs évolutions au dispositif.
L’arrêté interministériel du 12 août 2026 modifiant la liste des oiseaux représentés et protégés dans les collectivités de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de la Martinique et de Saint-Pierre et Miquelon protège trois espèces de limicoles - la Barge hudsonienne, le Courlis hudsonien et le Petit chevalier -, tirant les conséquences de leur inscription en annexe 1 de la Convention sur les espèces migratrices, à la suite de la COP tenue en mars 2026 au Brésil.
Une association de protection de la nature a obtenu une annulation partielle de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2025 fixant les modalités de la pratique de la pêche en eau douce sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon pour la saison 2025. Dans un jugement du 10 août 2026, le Tribunal administratif de la Martinique (n° 2500415) juge en effet que certaines de ses dispositions relatives à la taille des poissons, aux quotas de captures, à la pêche sous la glace, aux engins et à la commercialisation du poisson sont illégales.
Après sa suspension, voici venue l’annulation de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 (n° R02-2025-07-21-00001) par le Tribunal administratif de la Martinique dans un jugement du 5 août 2026 (n° 2500586), en tant qu’il autorise, d’une part, la chasse des 18 espèces de gibier d’eau (charadriiformes et ansériformes) et, d’autre part, la chasse du Pigeon à cou rouge et du Moqueur corossol.
Le 31 juillet 2026, le Tribunal administratif de Mayotte (n° 2501809) prononce la suspension de l’autorisation environnementale issue de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 concernant la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé sur la commune de Dembéni et accorde un délai de six mois au maitre d’ouvrage et au Préfet de Mayotte pour notifier au tribunal une mesure de régularisation de plusieurs illégalités.
Par une décision du 30 juillet 2026 (n° 498593), le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté ministériel du 3 octobre 2024 relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025.
Le Tribunal administratif de la Polynésie française, dans un jugement du 15 juillet 2026 (n° 2500441), annule l’arrêté n° 910 CM du 26 juin 2025 portant réglementation du mouillage et du stationnement des navires dans les eaux maritimes aux abords de l’île de Moorea pour détournement de procédure. Il juge que le conseil des ministres ne peut modifier des dispositions relevant du plan de gestion des espaces maritimes (PGEM) – ici le mouillage – sans respecter la procédure formelle de révision de ce plan.
Par une décision du 9 juillet 2026 (n° 2026-9 LP), le Conseil constitutionnel valide une loi du pays adoptée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en 2026 et modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative).
Le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté le 18 juin 2026 (jugement n° 2500688) la demande formulée par une intersyndicale de pêcheurs d’annulation de l’arrêté préfectoral 2025-271 en date du 3 juillet 2025 portant réglementation de la pêche maritime professionnelle en Guadeloupe. Il conforte ainsi l’arrêté en toutes ses dispositions et, en particulier, l’interdiction du filet trémail.