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Par un arrêt n° 468529 du 12 juillet 2024, le Conseil d’Etat sursoit à statuer concernant la prolongation de trois concessions minières en raison du défaut de consultation de l’autorité environnementale.

Par une convention du 9 juillet 2024 , la Collectivité de Saint-Barthélemy renouvelle l’attribution à l’Agence Territoriale de l’Environnement de la gestion de la Réserve naturelle de Saint-Barthélemy ainsi que la gestion de l’environnement et des milieux naturels terrestres et maritimes de la Collectivité.

Par un décret du 5 juillet 2024, l’Etat a publié une lettre française levant la réserve d’application de la convention Espoo sur « l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière » formulée à l’égard de la Polynésie française.

Par un arrêt n° 23PA04283 du 27 juin 2024, la Cour administrative d’appel de Paris condamne la commune de Faa’a à indemniser des propriétaires indivis de la terre de « Mumuvai » pour son occupation irrégulière par la décharge communale.

Par une décision n°2300498 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Polynésie française enjoint à la commune de Faa’a de régulariser la décharge municipale dite de « Mumuvai » en déposant une demande d’autorisation auprès des autorités de Polynésie française au titre des installations classées pour l’environnement.

Par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Polynésie française saisi par l’association « La planète brule », annule le refus du maire de la commune de Faa’a de mettre fin à l’exploitation de la décharge municipale non autorisée dite décharge de « Mumuvai ».

Par un arrêté préfectoral n° 2024-323 du 21 juin 2024, est approuvée et rendue exécutoire la délibération n° 33/AT/2024 du 26 mars 2024 relative au statut du pêcheur professionnel et à la réglementation de la pêche professionnelle aux îles Wallis et Futuna.

Par un avis n° 492621 du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat considère que la province des Îles Loyauté ne peut pas instituer dans son code de l’environnement un régime juridique des « entités naturelles sujets de droit » en leur attribuant une personnalité juridique assortie de droits spécifiques, cette compétence intervenant dans le domaine du droit civil, lequel relève de la compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie.

Par un jugement du 23 mai 2024, le Tribunal correctionnel de Cayenne ajourne le prononcé d’une peine à l’encontre d’exploitants miniers afin de leur permettre de procéder à la remise en état des lieux.