Martinique, Réunion, Guadeloupe : la Cour de Justice de l’Union européenne condamne la France pour non-respect de la directive 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

Par un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement à ses obligations en vertu de la directive 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires s’agissant de 78 agglomérations dont six situées en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion.

Par suite d’un recours en manquement initié par la Commission européenne, la CJUE juge qu’un certain nombre d’agglomérations françaises ne répondent toujours pas aux exigences de la directive du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, plus de 30 ans après son adoption.

Dans les Caraïbes, sont concernées les agglomérations de Le Lorrain, Fort de France, Saint-Esprit et Le Robert en Martinique, Cilaos à la Réunion et Trois-Rivières en Guadeloupe.

La CJUE considère notamment que la France n’a pas respecté les obligations concernant : 

• l’article 4 de la directive, selon lequel les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires des agglomérations qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, 

• l’article 5, qui prévoit une obligation renforcée de traitement des eaux résiduaires dans les zones sensibles,

• l’article 10, prévoyant que les stations d’épuration doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont situées, 

• les normes de rejets des stations d’épuration telles que fixées par la directive.