Ressources juridiques

Par un arrêt 23BX02609 du 26 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le refus de prolongation des concessions minières dites « Elysée » et « Montagne d’or » est légal au regard des conséquences environnementales qu’elles auraient eu.

Par une ordonnance pénale du 7 novembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou homologue une sanction proposée par le Procureur condamnant un individu aux peines de trois ans d’emprisonnement délictuel, 1000 euros d’amende et interdiction de déternir ou porter une arme pendant 5 ans pour destruction d’habitats naturels et d’espèces végétales protégées et à sur la commune de Dzoumogné par suite d’une enquête menée par l’OFB.

Par un arrêt n°23PA02193 du 7 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris rejette, pour incompétence, la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de désigner le service du Parc naturel de la mer de Corail et de la pêche de Nouvelle-Calédonie comme autorité officiellement habilitée à valider les certificats de capture à l'exportation.