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Actualités juridiques
Le Tribunal administratif de la Polynésie française, dans un jugement du 15 juillet 2026 (n° 2500441), annule l’arrêté n° 910 CM du 26 juin 2025 portant réglementation du mouillage et du stationnement des navires dans les eaux maritimes aux abords de l’île de Moorea pour détournement de procédure. Il juge que le conseil des ministres ne peut modifier des dispositions relevant du plan de gestion des espaces maritimes (PGEM) – ici le mouillage – sans respecter la procédure formelle de révision de ce plan.
Le 31 juillet 2026, le Tribunal administratif de Mayotte (n° 2501809) prononce la suspension de l’autorisation environnementale issue de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 concernant la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé sur la commune de Dembéni et accorde un délai de six mois au maitre d’ouvrage et au Préfet de Mayotte pour notifier au tribunal une mesure de régularisation de plusieurs illégalités.
Après avoir obtenu l’annulation de précédents arrêtés préfectoraux encadrant la chasse au tangue, l’association de défense des animaux One Voice n’est pas parvenue à faire suspendre l’arrêté n° 2026-152/SG/SCOPP/BCPE du 9 février 2026 par lequel le préfet de La Réunion a fixé les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse au tangue ou hérisson malgache (Tenrec ecaudatus) dans le département de La Réunion pour la saison cynégétique.